Conventions internationales

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  • Date de Signature :

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    3525 (21-05-1980)

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Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5188 (19-02-2004)

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Convention pénale sur la corruption (UE)

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

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Convention civile sur la corruption (UE)

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

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Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5066 (19-12-2002)

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Vous êtes témoin ou victime d’un acte de corruption?

Dénoncer les actes de corruption

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